Textes provisoires de la bêta : ils ne constituent pas un avis juridique et seront complétés avant l'ouverture publique.
Règles communes
Tout prestataire s'engage à :
- renseigner un profil exact quant à son identité, ses compétences et son statut,
- respecter les obligations légales, sociales, comptables et professionnelles applicables à son activité,
- mettre à jour immédiatement toute information devenue inexacte,
- ne réaliser aucun paiement en dehors de la plateforme,
- ne proposer aucune activité interdite (voir la page dédiée),
- ne faire aucune promesse de résultat et n'usurper aucun titre,
- accepter les contrôles réalisés par Stripe ainsi que ses propres conditions d'utilisation.
Beyond Ask peut suspendre un compte en cas d'incohérence des informations, de fraude, d'information de paiement manquante ou d'activité illicite.
Prestataire particulier / non-professionnel
- L'activité proposée doit rester occasionnelle et non professionnelle.
- Le prestataire termine directement le parcours d'identification et de versement demandé par Stripe.
- Il s'engage à basculer vers le statut professionnel si son activité devient habituelle ou professionnelle.
- Il s'interdit toute présentation laissant croire à une qualité professionnelle qu'il ne détient pas.
Prestataire professionnel
- Communication de son SIREN/SIRET, de son adresse, de son activité, de sa TVA le cas échéant et des informations obligatoires du professionnel.
- Souscription des assurances, autorisations et qualifications nécessaires à son activité.
- Acceptation du mandat de facturation lorsque Beyond Ask émet des factures en son nom.
- Respect des obligations propres aux contrats conclus avec des consommateurs.
Voir également : Mandat de facturation et Activités interdites.