Textes provisoires de la bêta : ils ne constituent pas un avis juridique et seront complétés avant l'ouverture publique.
Objet du mandat
Le professionnel donne mandat à Beyond Ask pour établir et, lorsque nécessaire, rectifier en son nom et pour son compte les factures relatives aux appels réalisés via la plateforme.
Il demeure seul responsable de l'exactitude de ses informations, de la TVA applicable à son activité et de ses obligations de facturation.
Modalités
- Le mandat fait l'objet d'une acceptation distincte avant l'émission de la première facture.
- Une preuve de l'acceptation est conservée (utilisateur, version, date, heure, état du mandat).
- Le mandat peut être résilié ; en l'absence d'un autre processus de facturation conforme, les nouvelles ventes sont désactivées jusqu'à régularisation.
L'usage de ce mandat dans le cas d'un particulier ainsi que la nature du justificatif remis au demandeur restent à valider avant l'ouverture publique.